Un proche âgé ou handicapé a besoin de protection juridique à Nantes ? Maître Laura ASSOUN, avocate spécialisée en droit de la famille, vous accompagne dans les démarches de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice en Loire-Atlantique.
La protection juridique des majeurs permet de protéger les personnes qui ne peuvent plus défendre seules leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
Les Mesures de Protection des Majeurs
Il existe trois principaux régimes de protection des majeurs vulnérables, adaptés au degré d'altération des facultés de la personne.
1. La Sauvegarde de Justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire et légère, destinée à protéger une personne de manière ponctuelle.
Caractéristiques :
- Mesure temporaire (durée maximale : 1 an, renouvelable une fois)
- La personne conserve l'exercice de ses droits
- Les actes peuvent être annulés a posteriori s'ils sont excessifs
- Pas de représentant légal
Quand demander une sauvegarde de justice ?
- Hospitalisation d'urgence
- Période transitoire en attendant une mesure plus adaptée
- Protection ponctuelle contre des abus
2. La Curatelle
La curatelle est une mesure d'assistance pour les personnes qui ont besoin d'être conseillées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile.
Caractéristiques :
- Le majeur protégé conserve une certaine autonomie
- Il est assisté par un curateur pour les actes importants
- Le curateur ne peut pas agir seul pour le compte de la personne protégée
- La personne peut continuer à gérer son budget quotidien
Types de curatelle :
- Curatelle simple : Assistance pour les actes de disposition (vente d'un bien, succession, etc.)
- Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses
- Curatelle aménagée : Sur mesure selon les besoins de la personne
3. La Tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus complète, destinée aux personnes qui ne peuvent plus du tout gérer leurs affaires.
Caractéristiques :
- Représentation continue de la personne protégée
- Le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur protégé
- Contrôle du juge des tutelles pour les actes importants
- La personne perd la capacité juridique d'accomplir seule les actes de la vie civile
Rôle du tuteur :
- Gestion du patrimoine
- Administration des biens
- Signature des actes juridiques
- Gestion du budget
- Représentation dans tous les actes de la vie civile
Bon à savoir
La personne sous tutelle conserve certains droits personnels : mariage, PACS, divorce, reconnaissance d'un enfant, testament (avec autorisation du juge).
Qui Peut Être Tuteur ou Curateur ?
Le juge désigne en priorité :
- Un membre de la famille : conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, enfant, frère ou sœur
- Un proche : Si la famille ne peut ou ne souhaite pas assumer cette charge
- Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Professionnel agréé (en dernier recours ou si la situation familiale est conflictuelle)
Le tuteur/curateur familial peut être indemnisé sur les revenus de la personne protégée si le patrimoine le permet.
La Procédure de Mise sous Protection à Nantes
Qui Peut Demander une Mesure de Protection ?
- La personne elle-même
- Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin
- Un parent ou allié
- Une personne entretenant des liens étroits et stables
- Le procureur de la République (d'office ou sur signalement)
Étapes de la Procédure
- Certificat médical circonstancié : Établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, décrivant l'altération des facultés
- Dépôt de la requête : Au greffe du Tribunal judiciaire de Nantes (gratuit)
- Instruction du dossier : Le juge des contentieux de la protection recueille l'avis de la famille et peut ordonner des mesures d'instruction
- Audition de la personne : Obligatoire sauf si son état ne le permet pas
- Audience : Si nécessaire
- Jugement : Le juge décide de la mesure de protection adaptée et désigne le protecteur
Durée de la Mesure
- Curatelle : Maximum 5 ans (renouvelable)
- Tutelle : Maximum 5 ans (renouvelable, ou 10 ans si l'altération n'est pas susceptible de s'améliorer)
- Sauvegarde de justice : 1 an (renouvelable une fois)
Le Contrôle du Juge des Contentieux de la Protection
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nantes contrôle l'action du tuteur ou curateur :
- Validation des actes de disposition importants (vente d'un bien immobilier, donation, etc.)
- Examen du compte de gestion annuel
- Contrôle de la bonne gestion du patrimoine
- Révision ou mainlevée de la mesure en cas d'amélioration de l'état de santé
La Tutelle des Mineurs
La tutelle des mineurs s'applique lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l'autorité parentale.
Organisation de la Tutelle des Mineurs
- Tuteur : Représente le mineur et gère ses biens
- Conseil de famille : Composé de proches, il prend les décisions importantes (choix du tuteur, autorisation pour les actes graves)
- Juge des tutelles : Surveille la gestion de la tutelle
Désignation du Tuteur
Le tuteur peut être :
- Désigné par testament par le dernier parent vivant
- Choisi par le conseil de famille (grands-parents, oncles, tantes, etc.)
- Un membre de la famille proche
En tant qu'avocat tutelle mineurs Nantes, je vous assiste pour organiser la tutelle et protéger les intérêts de l'enfant.
La Protection des Personnes Vulnérables
Les Personnes Âgées
Les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives (Alzheimer, Parkinson, etc.) nécessitent souvent une mesure de protection juridique.
Signes d'alerte :
- Difficultés à gérer le budget
- Oublis importants
- Vulnérabilité face aux abus (escroqueries, manipulations)
- Actes incohérents (achats compulsifs, donations inappropriées)
Les Personnes Handicapées
Les personnes en situation de handicap mental peuvent bénéficier d'une mesure de protection dès leur majorité si leur état le nécessite.
L'Habilitation Familiale
L'habilitation familiale est une alternative à la tutelle/curatelle pour les familles unies. Elle permet à un proche de représenter la personne vulnérable sans contrôle systématique du juge.
Conditions :
- Accord de la famille
- Absence de conflit familial
- Altération des facultés médicalement constatée
Besoin d'un Avocat pour une Mesure de Protection à Nantes ?
Maître Laura ASSOUN vous accompagne dans vos démarches
☎ 06 20 09 51 53Les Abus et la Protection Contre les Maltraitances
Les personnes vulnérables peuvent être victimes d'abus :
- Abus financiers : Détournement de fonds, escroquerie, captation d'héritage
- Maltraitances physiques ou psychologiques
- Négligences
En cas de suspicion d'abus, il est possible de :
- Signaler au Procureur de la République
- Demander le remplacement du tuteur/curateur
- Porter plainte pénalement
Le Rôle de l'Avocat dans les Mesures de Protection
En tant qu'avocat protection majeurs Nantes, je vous accompagne pour :
Demander une Mesure de Protection
- Constitution du dossier médical et juridique
- Rédaction et dépôt de la requête
- Représentation devant le juge des contentieux de la protection
Contester une Mesure de Protection
- Appel d'une décision de mise sous protection
- Demande de mainlevée si l'état s'améliore
- Révision du régime de protection
Assister le Tuteur/Curateur
- Conseils sur les obligations légales
- Validation des actes importants
- Défense en cas de contestation de gestion
Pourquoi Choisir Maître Laura ASSOUN ?
Expertise en Droit de la Protection
Avocate au Barreau de Saint-Nazaire, je maîtrise toutes les subtilités du droit de la protection des majeurs et des mineurs.
Accompagnement Humain
Les questions de protection juridique sont souvent douloureuses pour les familles. Je vous accompagne avec empathie et bienveillance.
Connaissance des Acteurs Locaux
Je travaille régulièrement avec le Tribunal judiciaire de Nantes, les services sociaux et les mandataires judiciaires de Loire-Atlantique.
Zone d'Intervention
Cabinet d'avocat à Nantes, j'interviens dans toute la Loire-Atlantique (44) :
- Nantes et agglomération
- Saint-Nazaire, Pornichet, La Baule
- Ancenis, Châteaubriant, Clisson
- Toute la Loire-Atlantique
Questions Fréquentes
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
La curatelle est une mesure d'assistance (la personne est accompagnée), tandis que la tutelle est une mesure de représentation (le tuteur agit à la place de la personne).
Combien coûte une mesure de protection ?
La demande de mise sous protection est gratuite. Si un mandataire judiciaire professionnel est désigné, ses honoraires sont prélevés sur les ressources de la personne protégée.
Peut-on refuser une mesure de protection ?
La personne concernée peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours. L'assistance d'un avocat est recommandée.
Comment mettre fin à une mesure de protection ?
Il faut démontrer que l'altération des facultés a cessé, avec un certificat médical à l'appui, et demander la mainlevée au juge.