Avocat Violences Conjugales à Nantes

Vous êtes victime de violences conjugales à Nantes ou en Loire-Atlantique ? Maître Laura ASSOUN, avocate spécialisée en droit de la famille et droit des victimes, vous accompagne avec bienveillance et détermination pour vous protéger et faire valoir vos droits.

Les violences conjugales sont un fléau qui touche toutes les catégories sociales. En tant qu'avocat violences conjugales Nantes, je vous aide à sortir de cette situation en mettant en place des mesures de protection rapides et efficaces.

Qu'est-ce que les Violences Conjugales ?

Les violences conjugales désignent les violences commises au sein du couple ou par un ex-conjoint. Elles prennent différentes formes :

Les Violences Physiques

Les violences physiques sont les plus facilement identifiables :

• Coups, gifles, bousculades
• Strangulation, étouffement
• Brûlures, morsures
• Séquestration, enfermement
• Utilisation d'armes ou d'objets

Les Violences Psychologiques

Les violences psychologiques sont tout aussi graves mais plus difficiles à prouver :

• Insultes, humiliations, dénigrement
• Menaces, chantage, intimidation
• Contrôle des sorties, des fréquentations, de l'habillement
• Isolement de la famille et des amis
• Jalousie excessive et possessive
• Dévalorisation constante

Les Violences Sexuelles

Les violences sexuelles au sein du couple sont des crimes :

• Viol conjugal
• Agressions sexuelles
• Contrainte à des pratiques sexuelles non consenties
• Refus de contraception imposé

Les Violences Économiques

Les violences économiques visent à placer la victime dans une situation de dépendance :

• Interdiction de travailler
• Contrôle total des ressources financières
• Privation de moyens de subsistance
• Interdiction d'accéder aux comptes bancaires
• Confiscation des revenus

L'Ordonnance de Protection à Nantes

L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence qui permet de protéger rapidement une victime de violences conjugales. Elle peut être demandée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de Nantes.

Qui Peut Demander une Ordonnance de Protection ?

• La victime de violences
• Le procureur de la République
• Un membre de la famille avec l'accord de la victime

Conditions pour Obtenir une Ordonnance de Protection

Il faut démontrer l'existence de violences mettant en danger la victime ou les enfants. Les preuves peuvent être :

• Certificats médicaux (avec ITT - Incapacité Totale de Travail)
• Main courante ou dépôt de plainte
• Témoignages (voisins, famille, amis, collègues)
• SMS, mails, messages vocaux menaçants
• Photographies des blessures ou des dégradations
• Attestations de professionnels (médecin, psychologue, assistante sociale)

Mesures Prévues par l'Ordonnance de Protection

Le juge peut décider plusieurs mesures pour une durée maximale de 6 mois (renouvelable) :

• Interdiction pour le conjoint violent :
  • D'entrer en contact avec la victime (directement ou indirectement)
  • De recevoir ou de rencontrer certaines personnes
  • De détenir ou porter une arme
  • De paraître dans certains lieux (domicile, travail de la victime)
• Attribution du domicile conjugal à la victime (même si le conjoint est propriétaire ou locataire)
• Fixation des modalités de garde des enfants (résidence, droit de visite médiatisé ou suspendu)
• Contribution aux charges du mariage (pension provisoire)
• Autorisation de dissimuler son domicile
• Téléphone Grave Danger (TGD) : dispositif permettant de joindre immédiatement les forces de l'ordre

Procédure pour Obtenir une Ordonnance de Protection

1. Dépôt de la requête : Par avocat ou directement au greffe du JAF de Nantes
2. Convocation rapide : Audience fixée dans un délai de 6 jours maximum
3. Audience : Les deux parties sont entendues séparément (le conjoint violent ne peut pas assister à l'audition de la victime)
4. Décision : Le juge rend sa décision immédiatement ou dans les jours suivants
5. Exécution : L'ordonnance est immédiatement applicable et peut être assortie de l'exécution forcée

En tant qu'avocat ordonnance de protection Nantes, je constitue votre dossier et vous représente à l'audience pour maximiser vos chances d'obtenir les mesures de protection nécessaires.

Les Démarches Pénales : Porter Plainte

Où Porter Plainte à Nantes ?

Vous pouvez porter plainte :

• Commissariat central de Nantes : Place Waldeck Rousseau, 44000 Nantes
• Gendarmerie : Dans toute la Loire-Atlantique
• Par courrier : Au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes
• En ligne : Pré-plainte sur service-public.fr

Les Sanctions Pénales

Les violences conjugales sont sévèrement punies par la loi française :

• Violences ayant entraîné une ITT ≤ 8 jours : Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
• Violences ayant entraîné une ITT > 8 jours : Jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende
• Violences habituelles : Jusqu'à 5 ans et 75 000 €
• Viol conjugal : Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle
• Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : Jusqu'à 20 ans

Le Contrôle Judiciaire et le Bracelet Anti-Rapprochement

En attendant le procès, le conjoint violent peut être placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec la victime. Depuis 2020, le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser l'auteur et d'alerter la victime s'il s'approche.

Les Recours en Droit Civil

Le Divorce pour Faute

Les violences conjugales constituent une faute grave permettant de demander le divorce pour faute. La victime peut obtenir :

• Des dommages et intérêts
• L'attribution intégrale du logement
• Une prestation compensatoire plus importante
• La garde exclusive des enfants

La Résidence Séparée

Pendant la procédure de divorce, le juge peut autoriser les époux à résider séparément et attribuer la jouissance du logement à la victime.

L'Accompagnement des Victimes à Nantes

Associations d'Aide aux Victimes en Loire-Atlantique

• France Victimes 44 : Accompagnement juridique, psychologique et social - Tél : 02 51 80 30 00
• Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de Loire-Atlantique : Accompagnement global - Tél : 02 51 80 30 42
• Planning Familial 44 : Écoute et orientation

L'Hébergement d'Urgence

Si vous devez quitter le domicile en urgence :

• 115 : SAMU social pour l'hébergement d'urgence
• Centres d'hébergement spécialisés : Places réservées aux victimes de violences conjugales à Nantes
• Foyers maternels : Accueil des femmes avec enfants

Les Aides Financières

• Allocation de soutien familial (ASF) : Si le conjoint ne verse plus de pension
• Aide au logement
• Avance sur pension alimentaire
• Fonds d'aide aux victimes : Indemnisation possible

La Protection des Enfants

Les enfants qui assistent aux violences conjugales sont considérés comme co-victimes. Le juge peut :

• Retirer l'autorité parentale au parent violent
• Supprimer ou encadrer le droit de visite (visite médiatisée)
• Ordonner un suivi psychologique pour les enfants
• Saisir les services de protection de l'enfance

Pourquoi Choisir Maître Laura ASSOUN ?

Expertise en Droit des Victimes

Avocate au Barreau de Saint-Nazaire, je suis spécialisée en droit de la famille et droit des victimes. J'interviens régulièrement pour la défense des victimes de violences conjugales.

Écoute et Bienveillance

Je vous reçois dans un cadre confidentiel et sécurisant. Votre sécurité et celle de vos enfants sont ma priorité absolue.

Réactivité et Disponibilité

Je comprends l'urgence de votre situation. Je mets tout en œuvre pour obtenir rapidement une ordonnance de protection et assurer votre sécurité.

Zone d'Intervention

Cabinet d'avocat à Nantes, j'interviens dans toute la Loire-Atlantique (44) :

• Nantes Métropole
• Saint-Nazaire et agglomération
• Toute la Loire-Atlantique

Questions Fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de protection ?

L'audience doit avoir lieu dans les 6 jours suivant la demande. La décision est souvent rendue le jour même de l'audience.

Puis-je porter plainte plusieurs années après les faits ?

Oui, le délai de prescription est de 6 ans pour les violences (20 ans si elles ont entraîné une incapacité permanente).

Que faire si mon conjoint ne respecte pas l'ordonnance de protection ?

Le non-respect de l'ordonnance de protection est un délit puni de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Contactez immédiatement la police.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Oui, les victimes de violences conjugales bénéficient de l'aide juridictionnelle quel que soit leur revenu.